Les propriétés non bâties de toute nature situées en France sont imposables à la taxe foncière. Le produit de cette taxe revient aux collectivités locales (communes et établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions). Elle sert à financer, en partie, leur budget. Certaines catégories de propriétés ne sont jamais imposables, d'autres bénéficient d'exonérations temporaires. Des dégrèvements sont également prononcés au profit des jeunes agriculteurs ou en raison de dommages subis sur certaines parcelles.
Qui paie cet impôt ?
Cet impôt s'applique au propriétaire ou usufruitier d'un terrain non bâti situé en France au 1er janvier de l'année d'imposition (personne physique ou une personne morale), vous êtes en principe imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle est aussi applicable aux terrains, quel que soit leur nature, y compris ceux occupés par les chemins de fer, des carrières, des mines et tourbières, des étangs, des salines et marais salants, des serres affectés à une exploitation agricole,…
Toutefois, certaines propriétés peuvent bénéficier d'exonérations permanentes ou temporaires et de dégrèvements spéciaux.
Comment est calculée cette taxe ?
La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Si une modification intervient en cours d'année, elle ne sera prise en compte que pour la taxe de l'année suivante, sauf dans le cas de la disparition d'un bien par suite d'un événement extraordinaire. Par exemple, vous devez payer la taxe foncière l'année de la vente de votre terrain.
En cas de modification de la valeur locative, la nouvelle valeur est retenue à compter du 1er janvier suivant la réalisation du changement.
Le montant de la taxe est calculé en multipliant le montant du revenu cadastral par les taux fixés par chacune des collectivités territoriales (commune, intercommunalité, département, région) du lieu de situation du bien.
Le revenu cadastral constitue la base d'imposition à la taxe foncière. Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 20%, destiné à compenser forfaitairement les frais et charges du propriétaire.
La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique calculé à l'aide d'un tarif communal établi par nature de culture ou de propriété et éventuellement par classe (les cultures ou propriétés sont classées en treize catégories).
En vue de simplifier les opérations de l'évaluation, l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (art. 18) a prévu de ranger les natures de culture ou de propriété, suivent leur analogie, en treize grandes catégories ou groupes :
1° Terres ;
2° Prés et prairies naturels, herbages et pâturages ;
3° Vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, etc. ;
4° Vignes ;
5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies. etc. ;
6° Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. :
7° Carrières, ardoisières, sablières, tourbières, etc. ;
8° Lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc. ; canaux non navigables et dépendances : salins, salines et marais salants ;
9° Jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation, pépinières, etc. ;
10° Terrains à bâtir, rues privées, etc. ;
11° Terrains d'agrément parcs, jardins, pièces d'eau, etc. ;
12° Chemins de fer, canaux de navigation et dépendances ;
13° Sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances, etc.
Tableau complémentaire 1
Tableau complémentaire 2
Tableau complémentaire 3
Les taux
Ils sont votés par les collectivités locales et appliqués au revenu cadastral. Ils permettent de calculer la part de l'impôt qui revient à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au département et à la région. On se rapprochera de la mairie pour obtenir les taux appliqués annuellement.
Comment payer cette taxe.
Plusieurs modes de paiement sont possibles :
le prélèvement à l'échéance
la mensualisation
le paiement en ligne (sur internet)
le titre interbancaire de paiement
le virement bancaire
le chèque
les espèces dans la limite de 3 000 €