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Droits sociaux des agricultrices.
Droits à la retraite.
Congé maternité.

c - Quand faut-il faire votre demande ?
Autant que possible, 30 jours avant la date prévue pour l'interruption d'activité, vous devez adresser votre demande d'allocation de remplacement à votre organisme assureur AMEXA, au moyen d'un imprimé "demande d'allocation de remplacement" figurant dans votre carnet maternité.

d - A quelle période et pendant combien de temps pouvez-vous vous faire remplacer ?

Congé normal. Dans une période qui commence six semaines avant la date prévue pour l'accouchement et qui se termine dix semaines après celui-ci, vous pouvez être remplacée pendant :- deux semaines au minimum- 16 semaines au maximum.

État pathologique. En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, vous pouvez vous faire remplacer pendant une durée supplémentaire de 14 jours à partir de la déclaration de grossesse. Ce congé supplémentaire peut ne pas être relié à la période normale de remplacement

Naissances multiples ; Accouchement par césarienne.
En cas de naissances multiples ou d'accouchement par césarienne, vous pouvez vous faire remplacer après l'accouchement pendant une durée supplémentaire de 14 jours.En cas de naissances multiples et d'accouchement par césarienne, vous pouvez vous faire remplacer après l'accouchement pendant une durée supplémentaire de 28 jours.Ces congés supplémentaires peuvent se cumuler avec le congé normal.

COMMENT SE FERA LE REMBOURSEMENT ?


a- Si le remplacement est effectué par l'intermédiaire du service de remplacement : votre organisme assureur versera directement le montant de l'allocation au service de remplacement.

b- Si le remplacement est effectué par un salarié recruté par vous directement, vous devez, à la fin du remplacement ou après 28 jours de remplacement si vous souhaitez bénéficier d'un paiement intermédiaire, adresser à votre assureur AMEXA
- le refus motivé du service de remplacement auquel vous vous êtes d'abord adressée.
- la copie de la fiche de paie que vous devez remettre au salarié qui vous aura remplacée.

L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT EN CAS DE PATERNITE
L'article 55 - XVIII - de la loi de financement de la sécurité sociale insère dans le code rural, l'article L.732-12-1 permettant aux pères non salariés agricoles de bénéficier d'une allocation de remplacement, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux pendant la durée du congé de paternité.
Le décret n 2002-72 du 15 janvier 2002 détermine les modalités d'application de l'article L.732-12-1, les montants et la durée maximale d'attribution de la prestation.

Qui peut bénéficier de l'allocation de remplacement ?
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement, le père doit être non salarié agricole en qualité de :
-chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,
-aide familial non salarié et associé d'exploitation,
-conjoint d'une chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,
-conjoint d'une aide familiale, d'un membre non salariée d'une société agricole, d'une associée d'exploitation,
-les membres non salariés de toute société qui consacrent leur activité pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole,
-concubin membre d'une exploitation.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les pères doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Justifier de la filiation de l'enfant à son égardpar la production de l'acte de naissance de l'enfant, la copie du livret de famille ou, le cas échéant, de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père;
- Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole;
- Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance (AMEXA), dix mois au moins avant la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer dans le cas de l'adoption ;
- Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant la durée du bénéfice de l'allocation de remplacement dans une période commençant à la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer et se terminant quatre mois après celles-ci ;
- Etre effectivement remplacés par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant conclu une convention avec la caisse de mutualité sociale agricole ou, si ce service ne peut pas vous remplacer, par une personne salariée recrutée par vous directement.

Quelle est la durée de l'allocation de remplacement ?

La période pendant laquelle le père peut bénéficier de l'allocation de remplacement correspond à la période de cessation de travail, soit onze jours au plus. En cas de naissances multiples ou d'adoptions multiples, la durée maximale est portée à 18 jours. Les pères peuvent prendre un congé d'une durée inférieure. Ces jours, non fractionnables, sont consécutifs et doivent donc être pris en une seule fois.

Quand faut-il faire la demande ?
Le père doit faire la demande auprès de son organisme assureur AMEXA qui lui délivre l'imprimé de demande d'allocation de remplacement.Sauf cas de force majeure, l'agriculteur doit adresser sa demande d'allocation de remplacement à son organisme assureur AMEXA trente jours avant la date d'interruption d'activité.

- Dossiers pour créer son entreprise.

Les épouses des agriculteurs sont des droits différents selon leur situation. Voici les divers cas possibles :

a - Vous pouvez diriger l'exploitation conjointement avec votre mari, que celle-ci soit un bien commun ou qu'elle lui appartienne.
En demandant à votre Caisse de mutualité sociale agricole votre affiliation comme co-exploitante , vous bénéficierez des mêmes droits sociaux que votre mari : prestations en nature (remboursement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques...), pension d'invalidité, retraite forfaitaire et retraite proportionnelle, ainsi que l'allocation de remplacement en cas de maternité. Vous serez soumise aux mêmes obligations pour les cotisations.

- Savez-vous aussi que vous pouvez être associée d'une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée ? L'E.A.R.L. est une forme de société qui peut être constituée par le chef d'exploitation, son conjoint et éventuellement les autres personnes qui travaillent avec eux sur l'exploitation (voir dépliant E.A.R.L.).

Chacun de vous bénéficiera des mêmes droits. Chacun de vous devra aussi verser une cotisation d'assurance maladie, de prestations familiales et d'assurance vieillesse.

- Si vous choisissez de vous affilier en qualité de co-exploitante ou bien de constituer une société avec votre mari, le seuil d'assujettissement au régime de protection sociale agricole est dans ce cas réduit de 20 %. De plus, s'il existe une co-exploitation entre époux ou une E.A.R.L., les droits du couple à la retraite proportionnelle sont majorés.

. Deux époux ne peuvent constituer seuls un GAEC, en revanche ils peuvent s'associer avec une autre personne pour en créer un. Il faut que l'exploitation représente autant de fois la 1/2 SMI qu'il y a de membres exploitants. Les cotisations sociales seront divisées entre les membres exploitants en parts égales.

b - Si votre mari dirige seul l'exploitation, vous avez droit aux prestations en nature, à l'allocation de remplacement et à la pension de retraite forfaitaire.
Dans ce cas, vous n'êtes pas personnellement redevable de cotisations à la Mutualité Sociale Agricole. Votre mari doit simplement verser pour vous une cotisation individuelle d'assurance vieillesse.

Attention, prochainement ce statut ne pourra plus être acquis par de nouvelles bénéficiaires.

c - Vous pouvez opter pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise dans des conditions fixées par décret.
Ce nouveau statut vous permet d'améliorer vos droits à retraite et depuis 2002, à invalidité moyennant une cotisation versée par le chef d'exploitation, vous acquererez 16 points de retraite proportionnelle par an et pourrez également améliorer vos droits à retraite grâce à des possibilités de rachat de points de retraite proportionnelle. Par ailleurs, moyennant une cotisation versée par le chef d'exploitation vous pourrez bénéficier de la pension d'invalidité sous certaines conditions. L'obtention des prestations en nature, de l'allocation de remplacement et de la retraite forfaitaire demeurent inchangées par rapport à l'ancien statut de conjoint participant aux travaux de l'exploitation.

Attention : Si vous étiez conjointe participant aux travaux en 1998 et 1999, votre option devait impérativement être effectuée avant le 31décembre 2000 pour produire son plein effet. Passé ce délai, vous ne pourriez ni racheter des points pour la période d'avant 1999 ni obtenir le niveau maximum de revalorisation de votre retraite.

Nota. Ce statut de conjoint collaborateur permet de bénéficier d'un droit de créance, dite créance de salaire différé, sur la succession, égal à 6240 fois le SMIC horaire dans la limite de 25% de l'actif successoral.

L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT
EN CAS DE MATERNITE


L'allocation de remplacement permet aux femmes d'agriculteurs qui travaillent sur l'exploitation de cesser leur activité en raison d'une maternité et de faire face aux dépenses résultant de leur remplacement temporaire dans les travaux de l'exploitation. Le décret du 25 mai 2000 vise à assurer la couverture intégrale des frais de remplacement occasionnés aux agricultrices pendant leur maternité.

Le montant de l'allocation de remplacement s'effectue sur la base du prix de journée appliqué par le service de remplacement ou bien, en cas d'embauche directe d'un salarié, l'allocation est égale aux frais réels de remplacement, dans la limite d'un tarif conventionnel. Vos droits, tels qu'ils résultent de ce décret sont les suivants :

a - Qui peut demander l'allocation de remplacement ?
- les agricultrices, chefs d'exploitation,
- les aides familiales ou associées d'exploitation,
- les conjointes d'exploitants ou d'aides familiaux,
- les exploitantes et aides familiales exerçant une activité salariée (sous certaines conditions).

b - Quelles conditions devez-vous remplir ?
- Participer de manière constante aux travaux de l'exploitation, soit à plein temps, soit quelques heures par jour.
- Cesser votre activité sur l'exploitation pendant deux semaines au moins.
- Être effectivement remplacée par l'intermédiaire d'un service de remplacement ayant passé une convention avec la MSA (votre assureur en a la liste) ou, si ce service ne peut pas vous remplacer, par un salarié recruté par vous directement.