c
- Quand faut-il faire votre demande ?
Autant que possible, 30 jours avant la date prévue pour l'interruption
d'activité, vous devez adresser votre demande d'allocation de remplacement
à votre organisme assureur AMEXA, au moyen d'un imprimé "demande
d'allocation de remplacement" figurant dans votre carnet maternité.
d - A quelle période et pendant combien de temps pouvez-vous vous faire
remplacer ?
Congé normal. Dans une période qui commence six semaines
avant la date prévue pour l'accouchement et qui se termine dix semaines
après celui-ci, vous pouvez être remplacée pendant :-
deux semaines au minimum- 16 semaines au maximum.
État pathologique. En cas d'état pathologique résultant
de la grossesse et attesté par un certificat médical, vous pouvez
vous faire remplacer pendant une durée supplémentaire de 14
jours à partir de la déclaration de grossesse. Ce congé
supplémentaire peut ne pas être relié à la période
normale de remplacement
Naissances multiples ; Accouchement par césarienne. En cas de
naissances multiples ou d'accouchement par césarienne, vous pouvez
vous faire remplacer après l'accouchement pendant une durée
supplémentaire de 14 jours.En cas de naissances multiples et d'accouchement
par césarienne, vous pouvez vous faire remplacer après l'accouchement
pendant une durée supplémentaire de 28 jours.Ces congés
supplémentaires peuvent se cumuler avec le congé normal.
COMMENT SE FERA LE REMBOURSEMENT ?
a- Si le remplacement est effectué par l'intermédiaire du service
de remplacement : votre organisme assureur versera directement le montant
de l'allocation au service de remplacement.
b- Si le remplacement est effectué par un salarié recruté
par vous directement, vous devez, à la fin du remplacement ou après
28 jours de remplacement si vous souhaitez bénéficier d'un paiement
intermédiaire, adresser à votre assureur AMEXA
- le refus motivé du service de remplacement auquel vous vous êtes
d'abord adressée.
- la copie de la fiche de paie que vous devez remettre au salarié qui
vous aura remplacée.
L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT EN CAS DE PATERNITE
L'article 55 - XVIII - de la loi de financement de la sécurité
sociale insère dans le code rural, l'article L.732-12-1 permettant
aux pères non salariés agricoles de bénéficier
d'une allocation de remplacement, à l'occasion de la naissance ou de
l'arrivée au foyer d'un enfant, sous réserve de se faire remplacer
par du personnel salarié dans leurs travaux pendant la durée
du congé de paternité.
Le décret n 2002-72 du 15 janvier 2002 détermine les modalités
d'application de l'article L.732-12-1, les montants et la durée maximale
d'attribution de la prestation.
Qui peut bénéficier de l'allocation de remplacement
?
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement, le
père doit être non salarié agricole en qualité
de :
-chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,
-aide familial non salarié et associé d'exploitation,
-conjoint d'une chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,
-conjoint d'une aide familiale, d'un membre non salariée d'une société
agricole, d'une associée d'exploitation,
-les membres non salariés de toute société qui consacrent
leur activité pour le compte de la société, à
une exploitation ou entreprise agricole,
-concubin membre d'une exploitation.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Les pères doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Justifier de la filiation de l'enfant à son égardpar la production
de l'acte de naissance de l'enfant, la copie du livret de famille ou, le cas
échéant, de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père;
- Participer de manière constante, à plein temps ou à
temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole;
- Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance (AMEXA),
dix mois au moins avant la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée
au foyer dans le cas de l'adoption ;
- Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant
la durée du bénéfice de l'allocation de remplacement
dans une période commençant à la date de la naissance
de l'enfant ou de son arrivée au foyer et se terminant quatre mois
après celles-ci ;
- Etre effectivement remplacés par l'intermédiaire d'un groupement
d'employeurs ayant conclu une convention avec la caisse de mutualité
sociale agricole ou, si ce service ne peut pas vous remplacer, par une personne
salariée recrutée par vous directement.
Quelle est la durée de l'allocation de remplacement ?
La période pendant laquelle le père peut bénéficier
de l'allocation de remplacement correspond à la période de cessation
de travail, soit onze jours au plus. En cas de naissances multiples ou d'adoptions
multiples, la durée maximale est portée à 18 jours. Les
pères peuvent prendre un congé d'une durée inférieure.
Ces jours, non fractionnables, sont consécutifs et doivent donc être
pris en une seule fois.
Quand faut-il faire la demande ?
Le père doit faire la demande auprès de son organisme assureur
AMEXA qui lui délivre l'imprimé de demande d'allocation de remplacement.Sauf
cas de force majeure, l'agriculteur doit adresser sa demande d'allocation
de remplacement à son organisme assureur AMEXA trente jours avant la
date d'interruption d'activité.
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