Le dispositif de préretraite mis en place s'adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité suite à des difficultés économiques, d'une impossibilité matérielle ou économique d'adaptation à la réglementation en matière d'environnement ou à de graves problèmes de santé remettant en cause le bon fonctionnement de leur entreprise. Autre statut SCEA.
Ce dispositif dont les modalités sont fixées par décret est ouvert aux agriculteurs âgés de 57 ans et qui n'ont pas atteint leur soixantième anniversaire. Les bénéficiaires potentiels de la préretraite doivent s'engager à cesser définitivement d'exploiter, en conservant une parcelle de subsistance de 50 ares maximum dont les produits ne doivent pas être commercialisés.
1) Conditions à remplir par l'exploitant demandeur
Le demandeur doit avoir exercé une activité agricole à titre principal pendant les 10 années qui précèdent immédiatement sa demande et être affilié à l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) au moment du dépôt de son dossier, sauf les cas particuliers prévus par la réglementation.
2) Conditions relatives à la cession des terres, du cheptel et des bâtiments d'exploitation
a - Les terres :
Elles ne peuvent être cédées en totalité ou en partie au conjoint du demandeur quel que soit le statut de l'exploitation de celui-ci.
Les terres exploitées en faire-valoir direct peuvent :
• contribuer en partie à l'installation ou à la réinstallation d'un jeune agriculteur ;
• être cédées par bail à un ou plusieurs agriculteurs âgés de moins de 50 ans en vue de l'agrandissement dans certaines limites de l'exploitation ;
• être cédées à un groupement foncier agricole qui s'engage à les louer, ou être cédées à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
• être vendues à la SAFER.
Si le demandeur de la préretraite ne trouve pas de repreneur il peut conserver ses terres et les boiser, les apporter à un groupement forestier ou les inclure dans un périmètre d'une association foncière pastorale. Il peut également solliciter auprès du Préfet une autorisation de couvert végétal non productif, en attente de trouver un preneur. Cette demande devra être renouvelée annuellement avant chaque anniversaire de la prise en compte du règlement de la préretraite.
b - Le cheptel :
Il doit être cédé à l'exception du cheptel qu'il est possible de nourrir sur la parcelle de subsistance.
c - Les bâtiments :
Ils doivent être cédés concomitamment avec les terres de l'exploitation dans la mesure où le repreneur le souhaite.
Les bâtiments affectés à un élevage hors-sol doivent être cédés ou être désaffectés.
d - Le mode de cession :
Les terres en faire-valoir direct doivent être cédées par bail, par donation-partage, par convention de mise à disposition.
Pour les agriculteurs en difficulté, la vente dans le cadre d'une procédure judiciaire ou sur saisie immobilière, ou à la SAFER, est autorisée.
1) Le calcul et le versement de la préretraite
a - Les avantages :
La préretraite comporte un forfait de 7000 € par an.
A ce montant peut s'ajouter:
• pour les viticulteurs et les arboriculteurs, une prime de 100 €/ha arraché dans la limite de 10 ha cédés
• pour les viticulteurs inscrits dans un programme collectif de restructuration foncière, un complément de 140 €/ha dans la limite de 10 ha cédés.
Le titulaire de la préretraite bénéficiera, sans contrepartie contributive, du régime d'assurance maladie et de la validation de la période au titre de la retraite.
b - Le paiement :
La préretraite est servie chaque mois, à terme échu. Elle prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la date de l'acte du dernier transfert ou la date de l'autorisation préfectorale d'implantation d'un couvert végétal non productif. Elle sera versée jusqu'à ce que le titulaire puisse bénéficier d'un avantage vieillesse à taux plein, sans dépasser l'âge de soixante-cinq ans, et pendant cinq ans maximum .
2) Le cumul avec le revenu d'une activité professionnelle
Le préretraité ne peut pas reprendre l'activité de chef d'exploitation. Il peut exercer une salariée si ce revenu supplémentaire reste inférieur à la moitié du SMIC brut par trimestre.
Les conditions de cumul sont précisées aux demandeurs de la préretraite dès le dépôt de leur dossier auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA).
3) La procédure
La DDAF, ou DDEA, vérifie le dossier de demande de préretraite : conditions d'éligibilité du demandeur, conformité du projet de restructuration avec la réglementation, et le présente à la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) qui donne son avis. Si le Préfet accepte la demande de préretraite, une décision est arrêtée et notifiée au demandeur qui doit cesser son activité dans les douze mois suivant la décision préfectorale et transmettre à la DDAF, ou DDEA, les actes de cession de ses terres, bâtiments et cheptel.
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