Le bulletin officiel des impôts (BO 4 H-4-06) indique que les impositions dues au titre des exercices clos à partir du 6 janvier 2006, toutes les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, même lorsque leurs associés n'ont aucun lien de parenté entre eux.

C’est ainsi que les EARL pluripersonnelles non familiales qui étaient assujetties de plein droit à l'IS sont soumises au régime des sociétés de personnes à partir du premier exercice clos à compter du 6 janvier 2006.

Toutefois, les EARL peuvent opter pour l'IS, au titre de l'exercice en cours le 6 janvier 2006, dans les 6 mois de la publication de la loi. Ce délai a en principe expiré le 6 juillet 2006 mais l'administration a décidé de le proroger de 3 mois supplémentaires pour le porter à 9 mois (soit date limite : 9 septembre 2006).

Par ailleurs, depuis le 6 juillet 2006, les EARL qui changent de régime fiscal (passage de l'IS au régime fiscal des sociétés de personnes) peuvent demander au service des impôts des entreprises dont elles dépendent le remboursement des acomptes et du solde d'IS déjà acquittés dès lors que leur changement de régime fiscal sera devenu définitif pour l'exercice en cours le 6 janvier 2006